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Conditions d’abonnement
Version 2026-11. Ces conditions s’appliquent entre Nathan Le Roy, entrepreneur individuel en cours d’immatriculation (« l’éditeur ») et l’entreprise qui utilise l’appli (« le client »). Le dirigeant les accepte dans l’appli à la première connexion, puis à chaque nouvelle version.
1. Le service
Ma gestion simplifiée est une application en ligne de gestion pour artisans : devis, factures, chantiers, planning, achats, clients, équipe et entretiens réguliers. L’éditeur prépare l’espace du client, l’installe avec lui et reste joignable pour l’aider. Les modules ouverts sont ceux de l’offre retenue.
2. Offre, prix et paiement
Le prix, la durée et les modules sont indiqués dans la proposition écrite acceptée par le client. Sauf mention contraire, l’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, payable d’avance et renouvelé chaque mois. Une période d’essai gratuite peut être proposée. Tout changement de prix est annoncé au moins 30 jours à l’avance ; le client peut alors résilier sans frais.
3. Comptes et accès
Le client garde ses identifiants confidentiels et choisit qui a accès à son espace. Il ouvre lui-même les accès de ses salariés et décide de ce qu’ils voient. Il prévient l’éditeur sans attendre s’il pense qu’un accès a été compromis.
4. Ce qui reste sous la responsabilité du client
Le client reste responsable du contenu qu’il enregistre et des documents qu’il émet : exactitude des devis et factures, mentions propres à son activité, déclarations fiscales et sociales, conservation de ses factures pendant la durée légale. L’appli l’y aide sans s’y substituer, et ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique.
Facturation électronique : l’appli n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Lorsque l’obligation s’appliquera au client, celui-ci devra recevoir et émettre ses factures par une plateforme agréée ; l’éditeur l’informera des solutions de liaison disponibles.
5. Disponibilité et assistance
L’éditeur fait de son mieux pour que l’appli soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : une maintenance, une panne d’un prestataire ou du réseau peuvent l’interrompre. L’essentiel reste consultable hors connexion sur le téléphone. L’assistance est assurée par téléphone, WhatsApp et e-mail, les jours ouvrés.
6. Les données du client
Les données appartiennent au client. Il peut les télécharger à tout moment, en entier, depuis Paramètres › Vos données. Leur traitement est encadré par la page traitement des données, qui fait partie de ces conditions.
7. Suspension et fin de l’abonnement
Le client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, par e-mail ou depuis l’appli. L’éditeur peut suspendre l’accès en cas d’impayé resté sans réponse 15 jours après une relance, ou d’usage contraire à la loi ; les données sont alors conservées, pas effacées.
À la fin de l’abonnement, le client dispose de 30 jours pour télécharger ses données. Elles sont ensuite effacées définitivement, fichiers et comptes compris.
8. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle. Il ne répond pas des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle).
9. Évolution des conditions
Les conditions peuvent évoluer. Chaque nouvelle version est présentée dans l’appli et doit être acceptée pour continuer ; le client qui la refuse peut résilier et récupérer ses données.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort de Brest sont compétents.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.